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- [Quand la mort d’un auteur commun devient un problème judiciaire à résoudre](https://balavocats.com/https-balavocats-com-brouillon-auto/): La mort ne fait pas disparaître les biens du défunt ; au contraire, elle ouvre le droit à leur transmission par succession. Cependant, le décès d’une personne entraîne souvent des tensions au sein de la famille lorsqu’il s’agit de gérer et de partager les biens laissés derrière elle. C’est précisément dans ce contexte que surgit le contentieux des biens successoraux, principalement lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur l’administration et le partage des biens. Cette situation pose une réelle problématique : comment assurer une gestion transparente et ordonnée des biens successoraux tout en préservant l’équité entre les héritiers, […]
- [Les étapes de la procédure de divorce en République du Bénin](https://balavocats.com/les-etapes-de-la-procedure-de-divorce-en-republique-du-benin/): Le divorce est la dissolution du mariage prononcée par le juge, à la demande de l’un ou des deux époux, pour des causes légalement prévues par la loi. En République du Bénin, la procédure de divorce est principalement  régie par le Code des Personnes et de la Famille(CPF). Elle se déroule selon plusieurs étapes essentielles 1.     La requête introductive d’instance Aux termes des dispositions de l’article 225 du CPF: «La demande de divorce est présentée par les époux en personne, par écrit au tribunal de droit commun». Cet article du Code des Personnes et de la Famille (CPF) précise les […]
- [L’avocat et la défense des libertés individuelles et collectives au Bénin](https://balavocats.com/lavocat-et-la-defense-des-libertes-individuelles-et-collectives-au-benin/): Par Maître Bachard LIAMIDI – Docteur en Droit privé; Avocat au Barreau du Bénin Introduction  L’Etat de droit démocratique est la forme d’organisation politique la plus aboutie. Il allie tout à la fois, la limitation du pouvoir, en ce que chaque organe du pouvoir exerce sa compétence dans le respect des procédures dédiées, la hiérarchisation des actes du pouvoir aux fins d’en faciliter le contrôle, par rapports à la norme fondamentale et enfin la possibilité offerte aux citoyens de s’adresser à un juge pour faire valoir leurs prétentions y compris, contre l’Etat lui-même. Cette architecture de l’Etat de droit démocratique est […]
- [Saisie conservatoire des navires au port autonome de Cotonou](https://balavocats.com/saisie-conservatoire-des-navires-au-port-autonome-de-cotonou/): Par Ibrahim David SALAMI – Professeur Titulaire des Universités; Agrégé des facultés de droit; Avocat au Barreau du Bénin Bachard A. LIAMIDI – Docteur en Droit privé; Avocat au Barreau du Bénin Introduction  CONTEXTE – Toute exploitation de navire génère le plus souvent à l’égard de son propriétaire ou de son utilisateur des dettes. Le navire étant, par nature, très souvent affecté à un commerce international l’amenant à naviguer dans des eaux ne relevant de la souveraineté d’aucun Etat ou des eaux étrangères, le créancier risque de voir se volatiliser dans la nature son seul véritable gage si le navire […]
- [Médiation juridique au Bénin : rôle clé de l'avocat](https://balavocats.com/mediation-juridique-benin-role-avocat/): La médiation juridique au Bénin connaît un essor remarquable ces dernières années. Face à l’engorgement des tribunaux et aux délais judiciaires souvent prolongés, de plus en plus de justiciables se tournent vers les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL). La médiation, la conciliation et l’arbitrage offrent des solutions rapides, confidentielles et moins coûteuses que les procédures judiciaires traditionnelles. Dans ce contexte, l’avocat joue un rôle fondamental en accompagnant ses clients tout au long du processus de résolution amiable des conflits. Qu’est-ce que la médiation juridique ? La médiation juridique est un processus volontaire par lequel un tiers neutre et […]
- [Investissement étranger au Bénin : cadre juridique 2025](https://balavocats.com/investissement-etranger-benin-cadre-juridique/): L’investissement étranger au Bénin bénéficie aujourd’hui d’un environnement juridique attractif et sécurisé. Le pays s’est engagé dans une dynamique de réformes ambitieuses visant à faciliter l’implantation des entreprises internationales et à protéger les capitaux étrangers. Grâce à son appartenance à l’espace OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et à sa législation nationale modernisée, le Bénin se positionne comme une destination privilégiée pour les investisseurs en Afrique de l’Ouest. Un cadre juridique renforcé par l’OHADA Le Bénin fait partie des 17 États membres de l’OHADA, une organisation qui harmonise le droit des affaires en Afrique centrale et […]
- [Succession au Bénin : guide complet du droit successoral](https://balavocats.com/succession-benin-heritage-droit/): La succession au Bénin est un sujet qui concerne tous les citoyens, mais qui soulève souvent de nombreuses questions et tensions familiales. Comment se partage un héritage ? Quelle est la valeur juridique d’un testament ? Quelles démarches accomplir après un décès ? Le droit successoral béninois, encadré par le Code des Personnes et de la Famille, définit précisément les règles de transmission du patrimoine. Comprendre ces dispositions légales permet d’anticiper, de préparer sa succession et surtout d’éviter les conflits entre héritiers. Les principes du droit successoral béninois Le droit de la succession au Bénin repose sur plusieurs principes fondamentaux […]
- [Créer une entreprise au Bénin : évitez ces erreurs juridiques](https://balavocats.com/creer-entreprise-benin-erreurs-juridiques/): Créer une entreprise au Bénin est aujourd’hui plus simple et rapide qu’auparavant grâce aux réformes du climat des affaires et à la digitalisation des procédures administratives. Toutefois, de nombreux entrepreneurs commettent des erreurs juridiques qui peuvent avoir des conséquences coûteuses sur le développement de leur activité. Statuts mal rédigés, absence de contrats entre associés, non-respect des formalités légales, choix inadapté de la forme juridique : ces erreurs sont fréquentes mais évitables. Cet article vous guide pour sécuriser juridiquement votre projet entrepreneurial dès le départ. Erreur n°1 : Choisir la mauvaise forme juridique Le choix de la structure juridique est une […]
- [Digitalisation de la justice au Bénin : progrès et défis 2025](https://balavocats.com/digitalisation-justice-benin-progres-defis/): La digitalisation de la justice au Bénin s’inscrit dans la vaste dynamique de transformation numérique que connaît le pays depuis plusieurs années. Dépôt électronique de dossiers, audiences en ligne, consultation dématérialisée des décisions de justice : ces innovations promettent de moderniser un système judiciaire longtemps critiqué pour sa lenteur et son manque d’accessibilité. Si des progrès significatifs ont été réalisés, la transformation numérique de l’appareil judiciaire béninois fait face à de nombreux défis techniques, humains et organisationnels. Analysons ensemble l’état des lieux, les avancées concrètes et les perspectives d’évolution de ce chantier stratégique. Les enjeux de la digitalisation de la […]
- [Code du travail Bénin : réformes 2025 pour employeurs et salariés](https://balavocats.com/code-travail-benin-reforme-employeurs-salaries/): Le Code du travail Bénin a fait l’objet de plusieurs modifications importantes ces dernières années, avec pour objectif d’adapter le droit du travail aux réalités économiques contemporaines tout en renforçant la protection des travailleurs. Ces réformes touchent des aspects essentiels des relations professionnelles : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, procédures de licenciement, durée du travail, congés et droits syndicaux. Employeurs et salariés doivent impérativement connaître ces évolutions pour sécuriser leurs pratiques et faire valoir leurs droits. Cet article vous présente les changements majeurs et leurs implications pratiques. Les modifications relatives aux contrats de travail Le contrat à […]

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- [Liens Utiles](https://balavocats.com/liens-utiles/): Ordre des Avocats du Bénin L’Ordre des Avocats du Bénin (Barreau du Bénin) regroupe l’ensemble des avocats des tribunaux judiciaires de la République du Bénin. Il veille au maintien des principes déontologiques et à la défense des droits des avocats. Visiter le site Cour Pénale Internationale (CPI) Juridiction pénale internationale permanente basée à La Haye, chargée de juger les personnes accusées de génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression. Créée par le Statut de Rome en 1998. Visiter le site CCJA – OHADA La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est l’institution juridictionnelle clé de l’OHADA. Elle […]
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- [Le Cabinet](https://balavocats.com/le-cabinet/): Le Juriste Illustré ✦ ◆ ✦ Parcours d’Excellence et Engagement au Service du Droit Cotonou, Bénin • Novembre 2024 Bachard A. LIAMIDI Docteur en Droit privé • Chercheur Associé à l’Institut de Sciences criminelles de l’Université de Poitiers (France) Ancien stagiaire à la CPI (La Haye, Pays-Bas) • Avocat au Barreau du Bénin ❖ ❖ ❖ Expériences Profession d’Avocat 21 novembre 2019 / 22 novembre 2025 Pratique des juridictions pénales, civiles, commerciales et administrative Pratique de la médiation, conciliation et négociations Rédaction d’actes Assistance et Représentation, Conseils et Consultation Missions notables : Consultation/formation personnel de la direction des affaires juridiques […]
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