Le divorce est la dissolution du mariage prononcée par le juge, à la demande de l’un ou des deux époux, pour des causes légalement prévues par la loi. En République du Bénin, la procédure de divorce est principalement régie par le Code des Personnes et de la Famille(CPF). Elle se déroule selon plusieurs étapes essentielles
1. La requête introductive d’instance
Aux termes des dispositions de l’article 225 du CPF: «La demande de divorce est présentée par les époux en personne, par écrit au tribunal de droit commun». Cet article du Code des Personnes et de la Famille (CPF) précise les conditions et la forme de dépôt d’une demande de divorce devant le tribunal. La procédure s’ouvre par le dépôt d’une requête devant le tribunal compétent. La demande peut être présentée par l’un des époux en cas de divorce contentieux, ou conjointement par les deux époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Elle doit comporter obligatoirement l’identité des époux, leur régime matrimonial ainsi que les motifs invoqués pour justifier le divorce.
2. La tentative de conciliation obligatoire
Avant d’examiner le fond du dossier, le juge convoque les époux à une audience de conciliation. Cette audience a pour objet de tenter une réconciliation entre les parties, de vérifier la volonté réelle de divorcer et, le cas échéant, d’organiser provisoirement les modalités de la vie séparée, notamment la résidence des époux, la garde des enfants, la pension alimentaire et autres mesures provisoires nécessaires.
La tentative de conciliation obligatoire est expressément prévue par l’article 236 du CPF. Selon cet article, le juge doit, avant toute poursuite de la procédure de divorce, s’efforcer de rapprocher les parties et d’évaluer la possibilité d’une reconciliation. En cas d’échec de la conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.
L’ordonnance de non-conciliation constitue une étape essentielle de la procédure de divorce. Elle autorise les époux à poursuivre le déroulement de la procédure et peut, le cas échéant, fixer des mesures provisoires relatives à la résidence des enfants, à la pension alimentaire ou à la séparation des époux. En droit béninois, elle est prévue par le Code des personnes et de la famille, notamment à l’article 239.
3. L’ouverture de l’instance au fond
L’ouverture de l’instance au fond en matière de divorce correspond au moment de la procédure ou l’époux demandeur, après l’échec de la conciliation demande au tribunal de statuer définitivement sur le divorce en imputant la faute à l’autre en l’occurrence l’époux défendeur.
Pour identifier le fautif, l’instruction de l’affaire constitue la phase au cours de laquelle le juge prépare le dossier afin de statuer de manière éclairée sur le divorce. Cette étape permet de rassembler et d’examiner tous les éléments nécessaires pour que le juge puisse rendre une décision bien fondée.
En matière de divorce, l’instruction de l’affaire est régie par les règles de droit commun qu’on retrouve dans les articles 114, 131, 147 et 165 du Code de Procédure Civile,Commerciale,Sociale,Administrative et des Comptes en République du Bénin.
4. Le jugement de divorce pour faute
Le jugement de divorce est une décision judiciaire par laquelle le tribunal prononce la dissolution du mariage après avoir examiné les demandes des parties. Il met officiellement fin au mariage et fixe les conséquences juridiques entre les époux.
Les fondements juridiques de cette étape sont prévus par les dispositions de l’article 230 du Code des Personnes et de la Famille qui concerne notamment le divorce par consentement mutuel ainsi que par l’article 231 du même Code qui régit les formalités à accomplir après le prononcé du jugement.
Dès que le divorce est prononcé les parties peuvent faire appel du jugement dans les délais fixés par la loi
La transcription du divorce est un acte à la fois administratif et juridique, consistant à enregistrer le divorce prononcé par le tribunal dans les registres d’état civil. Il s’agit d’une formalité légale prévue dans le Code des Personnes et de la Famille, à effectuer une fois que le jugement ou l’arrêt de divorce est devenu définitif. Cette disposition est encadrée par les articles 254 et 255 du Code des Personnes et de la Famille.
BALAVOCATS