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COMMENTAIRE DE L’ARRÊT N°207/CIV DU 05 JUILLET 2021 DE LA COUR D’APPEL DU LITTORAL (CAMEROON) Bachard A. LIAMIDI Docteur en Droit Privé Avocat au Barreau du Bénin   « La transaction a autorité de chose jugée entre les parties », prescrit l’article 2052 du Code civil. Mais cette disposition napoléonienne qui établit durablement un principe contractuel fort ne

Bachard A LIAMIDI Docteur en Droit Privé Avocat au Barreau du Benin La question de la propriété intellectuelle du code produit par les salariés d’une entreprise, ainsi que les modalités de protection de ce code, se pose avec une acuité croissante à mesure que les sociétés développent leurs propres solutions logicielles. Il convient d’examiner successivement

La République du Bénin s’est dotée d’un nouveau cadre juridique avec l’adoption de la loi n°2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations. Cette loi remplace désormais la loi française du 1er juillet 1901, longtemps appliquée en matière de liberté d’association et marque une étape importante dans la modernisation du régime juridique

Bachard Accorédé LIAMIDI Docteur en Droit Privé Avocat au Barreau du Bénin   Le droit administratif béninois, dans sa quête d’équilibre entre l’efficacité de l’action publique et la protection des administrés, consacre des principes fondamentaux dont le respect s’impose même aux autorités de régulation les plus puissantes. Les arrêts n°41/CA rendu par la chambre administrative

La mort ne fait pas disparaître les biens du défunt ; au contraire, elle ouvre le droit à leur transmission par succession. Cependant, le décès d’une personne entraîne souvent des tensions au sein de la famille lorsqu’il s’agit de gérer et de partager les biens laissés derrière elle. C’est précisément dans ce contexte que surgit

Le divorce est la dissolution du mariage prononcée par le juge, à la demande de l’un ou des deux époux, pour des causes légalement prévues par la loi. En République du Bénin, la procédure de divorce est principalement  régie par le Code des Personnes et de la Famille(CPF). Elle se déroule selon plusieurs étapes essentielles

La médiation juridique au Bénin connaît un essor remarquable ces dernières années. Face à l’engorgement des tribunaux et aux délais judiciaires souvent prolongés, de plus en plus de justiciables se tournent vers les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL). La médiation, la conciliation et l’arbitrage offrent des solutions rapides, confidentielles et moins coûteuses que

L’investissement étranger au Bénin bénéficie aujourd’hui d’un environnement juridique attractif et sécurisé. Le pays s’est engagé dans une dynamique de réformes ambitieuses visant à faciliter l’implantation des entreprises internationales et à protéger les capitaux étrangers. Grâce à son appartenance à l’espace OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et à sa législation

La succession au Bénin est un sujet qui concerne tous les citoyens, mais qui soulève souvent de nombreuses questions et tensions familiales. Comment se partage un héritage ? Quelle est la valeur juridique d’un testament ? Quelles démarches accomplir après un décès ? Le droit successoral béninois, encadré par le Code des Personnes et de

Créer une entreprise au Bénin est aujourd’hui plus simple et rapide qu’auparavant grâce aux réformes du climat des affaires et à la digitalisation des procédures administratives. Toutefois, de nombreux entrepreneurs commettent des erreurs juridiques qui peuvent avoir des conséquences coûteuses sur le développement de leur activité. Statuts mal rédigés, absence de contrats entre associés, non-respect